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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. "
Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ... - Halaman 149
oleh Marcel Boyer - 1888 - 201 halaman
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Annuaire historique universel, Jilid 14

1833 - 954 halaman
...forces de terre et de nier, déclare la guerre, bit les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'F.tat le permettent , en y joignant les Communications convenables. . Les traités de commerce et...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Jilid 1

Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 halaman
...forces de terre et de mer, déclare » la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en » donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté » de l'État lepermettent, en yjoignant les communications convenables. » Les traités de commerce et ceux...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Jilid 2

Belgium treaties - 1839 - 772 halaman
...constitution. Cet article dit en eflet que le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; qu'il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent en y joignant les communications convenables. C'est donc encore le gouvernement...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 halaman
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités decommerceet ceux...
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Revue de droit français et étranger, Jilid 5

1848 - 890 halaman
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux' chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de commerce et ceux qui po«r' raient grever l'État, où lier...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 halaman
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 halaman
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Traité de droit public, Jilid 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 halaman
...Chambres pourront refuser les subsides. Le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 halaman
...forces de terre et de mer., déclare la guerre } fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Étal le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Jilid 12

Belgium - 1860 - 454 halaman
...forces de Ierre et de raer, déclare la guerre, fait les traités de paix, «l'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent , en y joignant les communications convenables (1). Les irait.' .s de commerce...
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