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" La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi : il suffira, lorsqu'ils seront convoyés , que le commandant du convoi déclare , verbalement et sur sa parole d'honneur, que les navires placés sous sa protection et... "
Le droit des neutres sur mer - Halaman 305
oleh Ludwig Gessner - 1865 - 437 halaman
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 226-282

France - 1850 - 914 halaman
...qu'à bord des bâtiments qui naviguaient sans convoi. Il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que k commandant du convoi déclare verbalement, et sur...que les navires placés sous sa protection et sous *» escorte appartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et ^déclare, lorsque les navires seront...
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 33,Trbtan 1306-1354

France - 1847 - 1286 halaman
...leurs biens, de toute vexation, insultes ou actes de >iolence qui se commettraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi : il suffira, dès qu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare, verbalement et sur parole d'honneur,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 halaman
...vexations ou actes de violences qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion. La visite oc sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient...d'honneur, que les navires placés sous sa protection et sons son escorte appartiennent à l'i'.i • dont il aborde le papillon, et qu'il déclare, lorsque...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 513-552

France - 1838 - 1000 halaman
...biens, de toute vexation ou acte de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion. ^ La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...sa protection et sous son escorte appartiennent à lEtat dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque les navires. sont destinés pour Un port...
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Annuaire historique universel, Jilid 20

1838 - 1114 halaman
...biens, de toute vexation ou acte de violence qu'ils commettrait" > ou toléreraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement , cl sur sa parole. d'honneur, que les navires placés sons sa protection et sous son escorie appar...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 halaman
...biens , de toute vexation on acte de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en celte occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi ; il suffira , lonqu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement, et surs* parole d'honneur,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 halaman
...responsables de toutes vexations ou actes de violence qu'ils commettraient ou tolérelaient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...d'honneur, que les navires placés sous sa protection el sous son escorteappartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 halaman
...de tontes vexations ou actes d< violences qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...sa protection et sous son escorte appartiennent à r : '!: t dont il aborde le pavillon, et qu'il déclare, lorsque les navires seront destinés pour...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 halaman
...commettraient ou toléreraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtimens qui navigueraient sans convoi ; il suffira, lorsqu'ils...sa protection et sous son escorte appartiennent à l'Etat dont il abore le pavillon , et qu'il déclare, lorsque les navires seront destinés pour un...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 halaman
...biens de toute vexation ou acte de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...navigueraient sans convoi ; il suffira, lorsqu'ils sont convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement et sur sa parole d'honneur que les...
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