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" Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis , et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi , seront pareillement de bonne prise. "
Le droit des neutres sur mer - Halaman 258
oleh Ludwig Gessner - 1865 - 437 halaman
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 4

Christophe Koch - 1817 - 466 halaman
...qui se trouveront chargés d'effets appartenans à nos ennemis , et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise ;n ou, en d'autres ejusdem pars aliqua ad hostes dominorum orclinum jusio proprie latistitulo pertineant,...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court ..., Jilid 5;Jilid 18

United States. Supreme Court - 1820 - 620 halaman
...enemv'» nants a nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés property, ice. goou prize. qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. 8. Si aucun navire de nos sujets est repris sur nos ennemis, Rule as to reJ l captures. après qu'il...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 570 halaman
...qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. 8. Si aucun navire de nos sujets est repris sur nos ennemis, après qu'il aura demeuré entre leurs...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Jilid 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 halaman
...sévérité. « Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartcnans à nos » ennemis , et les marchandises de nos sujets et alliés qui se trouveront...navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. » Arrêt du Conseil , du 26 octobre 1692, • qui ordonne que l'art. 7 de l'Or» donnance de 1681,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Jilid 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 halaman
...trouveront chargés d'effets appartenans à nos » ennemis, et les marchandises de nos sujets et allié» qui se trouveront dans » un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. * Arrêt du Conseil , du 26 octobre 1692 , • qui ordonne que l'art. 7 de l'Ori donnance de 1681,...
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Revue des deux mondes

1864 - 1040 halaman
...principe : « Tous navires qui • se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis , et les marchandises de nos sujets et alliés, qui se trouveront...navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. » Pendant la guerre de la succession d'Espagne, la marine française confisqua toute production du...
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Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de ..., Jilid 38

Frédéric Schoell - 1833 - 734 halaman
...qui se trouveront chargés d'effets appartenans à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi , seront pareillement de bonne prise; » ou , en d'autres termes : « Le pavillon neutre ne couvre pas la marchandise, tandis que le pavillon...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Jilid 1

Théodore Ortolan - 1845 - 980 halaman
...suivant la rigueur de nos ordonnances. » \ i tIi, Traité des Prises, pièces justif,catives, p. 7.) alliés qui se trouveront dans un navire ennemi , seront pareillement de bonne prise (1). » C'était consacrer de nouveau , contrairement aux maximes du Consulat , le principe que le...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1853 - 836 halaman
...qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi , seront pareillement de bonne prise.» lOrdonnance de la marine, lib. 3, lit. '.1, Des prises, •iri. 7.) adopté en France jusqu'à la révolution,...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1853 - 424 halaman
...qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi , seront pareillement de bonne prise.» (Ordonnance de la marine, lib. 3, tit. 0, Den prises, art. 7.) La confiscation des vaisseaux ennemis...
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