Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Kulit Depan
Presses universitaires de France, 1902
Issues for 1882-89 include the Comptes rendus of the Société de statistique de Paris.
 

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Halaman 400 - temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole.
Halaman 397 - coordonner et de publier les renseignements de toute nature qui se rapportent à la législation et à la statistique des sucres, non seulement dans les Etats contractants, mais également dans les autres Etats. Pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, les hautes parties contractantes communiqueront par la voie diplomatique an gouvernement belge, qui les fera parvenir
Halaman 398 - diplomatique au gouvernement belge, qui se chargera, le cas échéant, de notifier l'adhésion à tous les autres gouvernements. L'adhésion emportera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention, et elle produira ses effets à partir du 1 er septembre qui suivra l'envoi de la notification faite par le gouvernement belge aux
Halaman 396 - auront la faculté de pénétrer dans toutes les parties des usines. Des livres de contrôle seront tenus concernant une ou plusieurs phases de la fabrication, et les sucres achevés seront déposés dans des magasins spéciaux offrant toutes les garanties désirables de sécurité. Art. 3. — Les hautes parties contractantes s'engagent à limiter
Halaman 397 - gouvernement belge, qui les fera parvenir à la commission, les lois, arrêtés et règlements sur l'imposition des sucres qui sont ou seront en vigueur dans leurs pays respectifs, ainsi que les renseignements statistiques relatifs à l'objet de la présente Convention. Chacune des hautes parties contractantes pourra -être représentée à la commission par un délégué ou par un
Halaman 91 - modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (page
Halaman 395 - au sucre les produits sucrés tels que confitures, chocolats, biscuits, lait condensé et tous autres produits analogues contenant en proportion notable du sucre incorporé artificiellement. Tombent sous l'application de l'alinéa précédent, tous les avantages résultant directement ou indirectement, pour les diverses catégories de producteurs, de la législation fiscale des Etats, notamment:
Halaman 399 - er septembre de l'année suivante. Si l'un de ces derniers Etats entendait user de cette faculté, le gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois, d'une conférence qui aviserait aux mesures à prendre. Art. 11. — Les dispositions de la présente Convention seront appliquées aux provinces d'outre-mer, colonies et possessions étrangères des hautes parties contractantes. Sont
Halaman 473 - de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens,en raison
Halaman 376 - francs, est destiné à récompenser le meilleur ouvrage (publié dans les trois dernières années) ayant en vue des moyens nouveaux à suggérer pour améliorer la condition morale et matérielle de la classe la plus nombreuse dans la ville de Paris.

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