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" Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. "
Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique - Halaman 232
oleh Charles de Brouckere - 1856
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Mercure françias, Jilid 175

1789 - 892 halaman
...d'elle. H. Le Gouvernement François est Monarchique : il n'ya point en France d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'en vertu il es Loi a qu'il peut exiger l'obéissance. III. L'Assemblée Nationale a reconnu et déclaré...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1789 - 322 halaman
...Le Gouvernement François est Monar' chique ; il n'ya point en France , d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que par elle } et ce n'est qu'en vertu des Lois qu'il peut exiger l'obéissance. On a passé au second article , dont on a fait...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 4

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 508 halaman
...LE gouvernement François est monarchî-» que ; il n'ya point en France d'autorité supérieure à la loi ; le roi ne règne que par elle ; et ce n'est qu'en vertu des lois qu'il peut exiger l'obéissance, AR т. И. Tous les pouvoirs émanent essentiellement...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 halaman
...II.- La. personne du roi est inviolable et sacrée , son seul titre est roi des François. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne regne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger îobéissa»ce. , IV. Le roi...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis de ..., Jilid 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 halaman
...factée ; fon feul titre eft Roi des François. III. Il n'ya point en France d'autorité fupé-* rîeure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, & ce n'eft qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéiflance. IV. Le roi, à fon avènement au trône,...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 174 halaman
...l. La personne du Roi est inviolable et sacrée: son seul titre est Rai des Fraafuis. AR T. IIL I! n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Koi ce règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de ia Loi qu'il peut exiger l'obéissance. AnT....
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Jilid 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 halaman
...) II. La personne du roi est inviolable et saerée ; son seul titre est roi des François. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne regne que pa* elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi, à...
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Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., Jilid 1-2

Louis François Jauffret - 1792 - 656 halaman
...chap. II de la Constitution; « il n'ya point » eu France d'autorité supérieure à la loi; le i; roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au » nom de la loiqu'il peut exiger l'obéissance », Voilà la Constitution , voilà la loi positive dont on nie...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Jilid 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 halaman
...facrée ; Ton feul titre eft roi des franeais. III. 11 n'ya "point en France d'autorité fupérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, & ce n'eft qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéiffancs. IV. Le roi, à fon avènement au trône,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...(i). « La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul « titre est roi des Français. « Jl n'ya point en France d'autorité supérieure à celle « de la loi : le roi ne régne que par elle , et ce n'est qu'au » nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. « Le roi...
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