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" Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. "
Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique - Halaman 11
oleh Charles de Brouckere - 1856
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Annuaire historique universel, Jilid 14

1833 - 954 halaman
...la Chamhie des représeatants aura un pouvoir discrétionnaire, pour accuser un ministre, et la conr de cassation pour le juger, en caractérisant le délit...déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra ex* céder celle de la réclusion, sans prejndice des cas expressément prévus par les lois pénales....
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Annuaire historique universel, Jilid 14

1833 - 994 halaman
...procuration spéciale et authentique. 134. Jusqu'à ce qu'il -v soit pourra par une lui, la Chambie des représentants aura un pouvoir discrétionnaire,...pour accuser un ministre , et la cour de cassation punr le juger, en caractérisant le deuteten déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Jilid 5

1841 - 578 halaman
...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir...ministre, et la cour de cassation pour le juger, en ça-, ractérisant le délit et en déterminant la peine... Art. 91. Le roi ne peut faire grâce au...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844 - 572 halaman
...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions..... Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir...caractérisant le délit et en déterminant la peine... Art. 91. Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 halaman
...diserétionnaire pour aeeuser un ministre, et la eour de eassation pour le juger, en earaetérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra exeéder eelle de la réelusion, sans préjudiee des eas expressément prévus par les lois pénales....
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Histoire du Congrès national de Belgique, ou: De la fondation de la ..., Jilid 1

Théodore Juste - 1850 - 494 halaman
...réunies. Il ajouta, par une disposition transitoire, que, jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi,- la chambre des représentants aura un pouvoir...ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caracterisant le délit et en déterminant la peine ; que, néanmoins, la peine ne pourra excéder...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 halaman
...royaume et qui voudraient conserver la qualité de Belge. CXXXIV. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire, pour accuser un ministre, et la mur de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins,...
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Traité de droit public, Jilid 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 halaman
...porteur d'une procuration spéciale et authentique. ART. 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Représentants aura un pouvoir...Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la reclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. ART. 135. Le personnel...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 halaman
...porteur d'une procuration spéciale et authentique. Art. 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi . la chambre des représentants aura un pouvoir...cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délil et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855 - 716 halaman
...une procuration spéciale et authentique. * Лит. 13'i. Jusqu'à ce qu'il y soil peurru. par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et laCour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. « Néanmoins...
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