Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. ^, Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice ne peuvent être graciés que par l'assemblée nationale. Art. 56. "
Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique - Halaman 220
oleh Charles de Brouckere - 1856
Paparan penuh - Perihal buku ini

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 halaman
...vin, art. 47, 49 s. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. — SC 0. 16 therm. an. x,art. 86. — Ch. 18l 4, art. 67....
Paparan penuh - Perihal buku ini

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 halaman
...entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...président de la République, les ministres, ainsi que lotîtes autres personnes condamnées par la haute cour de justice , ne peuvent être graciés que...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Bulletin des lois de la République française, Trbtan 48-111

France - 1840 - 1030 halaman
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par lAisemblée nationale. ART. 56. Le Président de la République promulgue les lois...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Jilid 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 halaman
...do l'Assemblée nationale. Art. 55 11 a te droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce df oit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. Les...de la République, les ministres, ainsi que toutes les autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Revue de droit français et étranger, Jilid 5

1848 - 890 halaman
...entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...peuvent être graciées que par l'Assemblée nationale. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du Peuple Français. 57. Les lois d'urgence...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - 904 halaman
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - 912 halaman
...droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du comtril d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée...
Paparan penuh - Perihal buku ini

L'Ami de la religion, Jilid 139

1848 - 962 halaman
...de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après aroir pris l'avis du conseil d'Etat. D Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. » Le président de la République et les ministres condamnés ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. » — Adopté....
Paparan penuh - Perihal buku ini

Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Jilid 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 halaman
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. .')5. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnestics ne peuvent être accordées que par une loi. Le président d«: la République,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 halaman
...entreprendre aucune guerre sans In consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, < _8 L4 U >tp _ : vH | Q ,MD 9T DQ @qDn bx( d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République,...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF