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" Parties contractantes en nombre égal des deux côtés sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes.... "
Cent projets de partage de la Turquie (1281-1913) - Halaman 528
oleh Trandafir G. Djuvara - 1914 - 648 halaman
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Jilid 1-2;Jilid 13;Jilid 43-46

1873 - 798 halaman
...l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à ces districts ou des communes séparés par la nouvelle...
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Revue militaire suisse, Jilid 16

1871 - 694 halaman
...l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui, jusqu'ici, ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparées par la...
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Revue générale, Jilid 13

1871 - 910 halaman
...l'échange des ratiGcations du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nonvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1871 - 226 halaman
...l'échange des ratiGcations du présent Traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle...
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Guerre des frontières du Rhin 1870-1871, Jilid 2

Wilhelm Rüstow - 1871 - 450 halaman
...l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière...
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Les Prussiens à Paris et le 18 mars: avec la série des dépêches officielles ...

Charles Yriarte - 1871 - 400 halaman
...l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds .et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle...
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Recueil des dépêches francçaises officielles: circulaires, proclamations ...

France. Armée - 1871 - 384 halaman
...l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biensfonds et capitaux qui, jusqu'ici, ont appartenu à des districts ou des communes séparés parla nouvelle frontière;...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Jilid 1

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 402 halaman
...l'échange des ratifications du présent -traité , d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui, jusqu'ici, ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la...
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La Commune: deuxième siége de Paris, 1871

Frédéric Lock - 1871 - 440 halaman
...l'échange des ratifications du présent traité , d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biensfonds et capitaux qui, jusqu'ici, ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 38-54

France - 1871 - 218 halaman
...l'échange des ratifications du présent Traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière , conformément aux stipulations précédentes....commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle...
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