 Le Tribunal Arbitral, une fois constitué, se réunira à La Haye à une date qui sera fixée par les Arbitres et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et l'esprit de la Convention...  Cent projets de partage de la Turquie (1281-1913) - Halaman 548oleh Trandafir G. Djuvara - 1914 - 648 halamanPaparan penuh - Perihal buku ini
 | 1914 - 540 halaman
...fixée par les Arbitres et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et l'esprit...il reste convenu que le Tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui... | |
 | Maurice Costes - 1914 - 242 halaman
...fixée par les Arbitres et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et l'esprit...il reste convenu que le Tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 halaman
...fixée par les Arbitres, et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur- Arbitre. Après le règlement — en conformité avec le texte et...il reste convenu que le Tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 halaman
...fixée par les Arbitres, et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement — en conformité avec le texte et...il reste convenu que le Tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 halaman
...fixée par les Arbitres, et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement — en conformité avec le texte et...séance à la date qu'il fixera. Toutefois, il reste convenue que le Tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 822 halaman
...fixée par les Arbitres, et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement — en conformité avec le texte et...séance à la date qu'il fixera. Toutefois, il reste convenue que le Tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux... | |
 | 1920 - 672 halaman
...fixée par les arbitres et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du sur-arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et l'esprit...il reste convenu que le tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 halaman
...fixée par les arbitres et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du sur-arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et l'esprit...il reste convenu que le tribunal ne pourra ouvrir les débats sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 696 halaman
...partir de la nomination du sur-arbitre. Apres le reglement en conformite avec le texte et 1'esprit de la Convention de La Haye de 1907 de toutes les questions de procedure qui pourraient surgir et qui ne seraient pas prevues par le present compromis, ledit tribunal... | |
 | 1908 - 952 halaman
...fixée par les Arbitres et dans le délai d'un mois à partir de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et l'esprit...il reste convenu que le Tribunal ne pourra ouvrir les débats aur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que le trois mois qui... | |
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