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" Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. "
Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ... - Halaman 103
oleh Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...la signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 halaman
...de toute idée de faillite, Pari. 1690, Cod. Nap., en disposant que le cessionnairc n'est saisi, a l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur cédé, a compris sous cette dénomination de tiers tous ceux que le transport poulait priver d'un...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 halaman
...Faber , conject. Lib. XII , C. 3 , et lib. , fit, XXIX, def. 18.) Le code civil s'explique de même : le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport fait au débiteur. Article 1690. Les principes , qui sont admis dans une cession d'action , doivent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 halaman
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...« que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait la préférence...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 halaman
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers...la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation du transport, faite par le...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 halaman
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers,...signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du transport, faite par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 halaman
...délivrance s'opère cutre le cédant et le cessionnairc par ta remise du -titre. IOQQ. "Le cessipnnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Jilid 1

1826 - 630 halaman
...ne doit pas appliquer au transport qui s'opère par ces moyens le principe du droit civil par lequel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci; — Considérant que l'acceptation d'une lettre de...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 halaman
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte authentique ( Art. i69o , C....
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