 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,..., tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention. La même... | |
 | 1824 - 762 halaman
...1 154 du Code civil a levé tous les doutes. Il porte « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire « des intérêts, ou par une demande judiciaire,...convention spéciale,, pourvu que, soit dans la demande v « «oit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au. moin*. « pour une année entière.... | |
 | Francia - 1806 - 548 halaman
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention...d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages,... | |
 | France - 1807 - 510 halaman
...intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les revenus échus., tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | France - 1810 - 1314 halaman
...les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire,..., soit dans la demande, soit dans' la convention, \l s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les rpvepus échus... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 halaman
...termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,, ou par une demande judiciaire,...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 halaman
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 halaman
...la loi les fait courir de plein droit. » u5i Art. 55. «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire « des intérêts , ou par une demande judiciaire...d'intérêts dus au moins « pour une année entière. « n55 Art. 56. «Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, « loyers , arrérages de rentes... | |
 | 1835 - 880 halaman
...loi les fait courir de plein droit. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire^ntérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention...entière. Néanmoins , les revenus échus, tels que les fermages , loyers, arrérages de rentes perpétuelles et viagères, produisent intérêt du jour... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
