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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 119
1855
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 33,Trbtan 1306-1354

France - 1847 - 1286 halaman
...élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des fkpjrlemenls sont autorisés à voler, pour 1847, * l''-re d'impofiiion spéciale destinée à J'inslrucliou...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 175-225

France - 1850 - 718 halaman
...dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 halaman
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales , élémentaires ou supérieures le» conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 57

1839 - 408 halaman
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour i84o , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 halaman
...d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires , communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils...généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 82-109

France - 1833 - 384 halaman
...conformément à farticle précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 halaman
...condamnalioni jtaieiaires, auquel cas il pourra être élevé ;3-qa'à vingt. 19. En cas d'insuffliance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...communales , élémentaires ou supérieures, les conseils mnniclpaux et les •: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864,...
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Bulletin des lois

France - 1834 - 630 halaman
...ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales, élémentaires et supérieures, lis conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 halaman
...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et npérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le conseil municipal...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 halaman
...arrondissemens municipaux, on l'impétrant aura résidé depuis trois ans. DISPOSITIOH GÉKÉRALE. 1025. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures , les conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés...
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