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" ... ce navire avant la déclaration de guerre ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. • Les deux Parties contractantes n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'à... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 319
1855
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 33,Trbtan 1306-1354

France - 1847 - 1286 halaman
...embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où le navire est parti....puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. , 21. Dans le cas où l'une des deux Parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance,...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 226-282

France - 1850 - 914 halaman
...embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant^ju'bn eût connaissance de «lit déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles connaîtront également. 17. Dans le cas où...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 halaman
...sur ce navire avant la declaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance duns le port d'ou le navire est parti. Les deux Parties Contractantes...principe, en ce qui concerne les autres Puissances, qu'a celles qui le reconnaitront egalement. XXI. Dans le caa ou 1'une des deux Parties Contractantes...
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Annuaire historique universel, Jilid 20

1838 - 1114 halaman
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties...puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. Ли. 19. Dans le cas ou l'une ri parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance,...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 513-552

France - 1838 - 1000 halaman
...connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les...puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. 19. Dans le cas où Tune des parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance, et où...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. 5. Dans le cas où l'une des parties conconvertis en loi. M. président du contrit a proposé la rédaction...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. 5. Dans le cas où l'une des parties conCelle rédaction était évidemment erronée. Il est impossible...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parti. Les 2 Hautes Parties Contractantes n'appliqueront ce principe qu'aux Puissances qui le...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 halaman
...la declaration de guerre , ou avant qu'on eut connaissance de cette declaration dans le port d'oü le navire est parti. Les deux parties contractantes...principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'a celles qui le recnnnaitrout ^galement. 5. Dans le c.ts ou l'une des parlies contractantes seraient...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance...puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. 5. Dans le cas où l'une des parties contractantes seraient en guerre avec une autre puissance, et...
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