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" Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 288
1855
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 halaman
...agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 halaman
...royale est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Jilid 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...royale est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Jilid 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 halaman
...famille royale est puni de mort. Toute offense commue publiquement entera la personne du Itoi êera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de trou cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 352 halaman
...est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Jilid 1

1836 - 506 halaman
...puni île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés...
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Théorie du Code pénal, Jilid 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 halaman
...paragraphe est ainsi conçu : «Tonte ofl'ensc commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans...d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra en outre être interdit de toutou partie desdroits mentionnés en l'article 42 , pendant un...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...la peine de mort. P. 7 1°, 12. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi * sera es sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Pr. 759, 76 cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 halaman
...— Toute offense commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement île six mois à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre, être interdit de lout ou partie dos droits mentionnos en l'art. 42, pendant un temps...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Jilid 3

France sénat - 1853 - 758 halaman
...personne des membres de la famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. Toute offense commise publiquement envers...emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Le coupable peut, en outre, être interdif de tout ou partie des droits mentionnés...
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