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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 119
1855
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Jilid 10,Bhgn 2

France - 1918 - 1708 halaman
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (of 10) , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 11

France - 1876 - 1548 halaman
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 33,Trbtan 1306-1354

France - 1847 - 1286 halaman
...aura lieu, par le Gouvernement, d'impœer d'office, sur les communes, des centimes additionnels p:orle payement des dépenses obligatoires, le nombre de...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il nesagissede l'acquit de dettes résultant de condamnations judiiiires, auquel cas il pourra être élevé...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 175-225

France - 1850 - 718 halaman
...l'article 89 de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 57

1839 - 408 halaman
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 76

France - 1876 - 438 halaman
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 halaman
...le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 9. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit de îËtat, conformément aux lois existantes,...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 halaman
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 halaman
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Annuaire historique universel, Jilid 21

1840 - 886 halaman
...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel casil pourra être éleïé jusqu'à vingt. Art. 9. Continuera d'être...
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