 | France - 1810 - 820 halaman
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 644 halaman
...fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité des choses vendues,...l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 halaman
...prononcée ». (C. p., art. /p'i- ) H Dans les cas prévus par le précédent article, il sera prononcé une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs ». (C. p., art. 455.) II. « Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés... | |
 | 1829 - 1526 halaman
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs. La... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 230 halaman
...fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1178 halaman
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
 | France - 1822 - 804 halaman
...fine, sur la nature de toutes m ;ur bruni i quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura trompé sur la quantité des choses vendues,...an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder Iquart des restitutions et dommages-intérêts, ni être .1 dessous de cinquante francs. — Les objets... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 928 halaman
...porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur, seront... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 halaman
...art. 444 et Divans, jusqu'au précédent article inclusivement (l'art. 454) j il sera prononcé une amende , qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. •a Art. 456. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds-corniers , ou... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 halaman
...été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
