Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1838 |
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Halaman 9
... FÉVRIER 1817 . Louis , etc. Conformément à la Charte , les départe- mens de la seconde série doivent renouveler cette année leur députation . Celle de trois départemens appartenant à d'autres séries est devenue incomplète . Après nous ...
... FÉVRIER 1817 . Louis , etc. Conformément à la Charte , les départe- mens de la seconde série doivent renouveler cette année leur députation . Celle de trois départemens appartenant à d'autres séries est devenue incomplète . Après nous ...
Halaman 14
... février 1791 , relative aux établis- semens publics qui ont conservé l'adminis- tration de leurs biens ; of shamanob Vu aussi les décrets des 28 mars 1801 ( 7 germinal an 9 ) , 31 octobre 1804 ( 9 bru- maire an 13 ) et 12 août 1807 ...
... février 1791 , relative aux établis- semens publics qui ont conservé l'adminis- tration de leurs biens ; of shamanob Vu aussi les décrets des 28 mars 1801 ( 7 germinal an 9 ) , 31 octobre 1804 ( 9 bru- maire an 13 ) et 12 août 1807 ...
Halaman 15
... février lui du 18 novembre Covales des 21 octo- 5 février et 26 août entendu , et ordonnons ce qui emens connus sous argnes , précédem- isse des employés et pacte social , conti formément aux dé- 9 février et 22 oс- membres du conseil ...
... février lui du 18 novembre Covales des 21 octo- 5 février et 26 août entendu , et ordonnons ce qui emens connus sous argnes , précédem- isse des employés et pacte social , conti formément aux dé- 9 février et 22 oс- membres du conseil ...
Halaman 16
... février 1816 , dans ses tamment avec l'article 1er d 23 novembre 1811 , qui détern à infliger aux sous - officiers et après avoir obtenu grace , ay damaés pour crime de désert incorporés de nouveau dans troupes , désertent encore ...
... février 1816 , dans ses tamment avec l'article 1er d 23 novembre 1811 , qui détern à infliger aux sous - officiers et après avoir obtenu grace , ay damaés pour crime de désert incorporés de nouveau dans troupes , désertent encore ...
Halaman 17
... février 1816 et 22 avril 1818 ; Considérant qu'il s'agit , dans l'espèce , d'interpréter notre ordonnance du 21 fé- vrier 1816 , dans les dispositions qui se ré- fèrent soit au décret du 23 novembre 1811 , soit à l'arrêté du 19 ...
... février 1816 et 22 avril 1818 ; Considérant qu'il s'agit , dans l'espèce , d'interpréter notre ordonnance du 21 fé- vrier 1816 , dans les dispositions qui se ré- fèrent soit au décret du 23 novembre 1811 , soit à l'arrêté du 19 ...
Istilah dan frasa biasa
10 mars 19 JANVIER 1er janvier 25 mars 28 avril actionnaires actions administrateurs articles assurer aura auront autorisation autorisent l'acceptation avons ordonné Bull caisse cautionnemens cent chargé de l'exécution classe Code de commerce commerce compagnie compte conformément conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général Conseil-d'Etat entendu cour royale d'Assurance mutuelle décembre délibération départemens département département de l'intérieur dépenses directeur dispositions domicile donnance dons et legs FÉVRIER finances fixé frais janvier jeunes soldats juillet juin l'acceptation de dons l'acte l'article l'assurance l'in l'incendie l'ordonnance ladite lesdits mars membres du conseil ment militaire mille ministre secré ministre secrétaire-d'Etat mise en activité nance nomination notaires novembre officiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pourront pré préfet présens statuts présente ordonnance propriétaire propriété registre réglemens rentes ront sente ordonnance SEPTEMBRE 1819 seront service sieurs sociétaires société société anonyme suit taire-d'Etat teur tion titre tontine tribunaux de première
Petikan popular
Halaman 207 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Halaman 144 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Halaman 193 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (1).
Halaman 156 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Halaman 146 - L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.
Halaman 199 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Halaman 146 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Halaman 143 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Halaman 34 - Aix-la-Chapelle dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre de l'an de grâce 1818.
Halaman 50 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.