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" Français le droit de pêche et de la sécherie «sur une partie des côtes de l'île de Terre-Neuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article 13 du traité d'Utrecht». "
Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de l'empire ... - Halaman 63
oleh Frédéric Schoell - 1833
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Preliminary articles of peace, between his Britannick majesty, the most ...

Treaties - 1762 - 60 halaman
...l'Efpace de dixhuit Mois, à compter dii-rJouT de la Ratification du Traité Definitif. [Article III. Les Sujets de la France auront la Liberté de la Pêche, et de la Sechérie, fur une Partie des Côtes de l'Iíle de Terre Neuve, telle qu'elle eft fpecifiée par l'Article...
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Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ...

Mably (abbé de) - 1795 - 486 halaman
..., pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité de Paris, art.. 4. ) Afin de...
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Collection complète des oeuvres de l'abbé de Mably, Jilid 7

abbé Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 476 halaman
...biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir...
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Jilid 7

Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 470 halaman
...biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Tra1té de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir...
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Jilid 7

Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 476 halaman
...biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. t. Traité de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir...
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Mémoires historiques et politiques du règne de Louis XVI, depuis ..., Jilid 5

Jean-Louis Soulavie - 1801 - 474 halaman
...de Paris du 10 février 1768 , article V , laisse aux sujets 4e la, France, la libenë df la, pèche et de la sécherie sur une partie des côtes .de l'île de Terre-Neuve , telle qu'elle e&L spécifiée par J? article XIII du .traité d'Utrechc, lequel article •est renouyelé et confirmé...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 3

Christophe Koch - 1817 - 462 halaman
...à des sujets britanniques, et sortir libremeut du pays avec leurs effets, pendant ' Droit public. i l'espace de dix-huit mois à compter du jour de l'échange...la France auront la liberté de la pêche et de la secherie sur une partie des côtes de l'île de Terreneuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 3

1817 - 442 halaman
...à des sujets britanniques, et sortir librement du pays avec leurs effets, pendant * Droit public. l'espace de dix-huit mois à compter du jour de l'échange des ratifications. Art. 4Les sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la secherie sur une partie des côtes...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Jilid 1

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 halaman
...la Grande Bretagne et la France, (et l'Espagne). Signé à Paris, le 10 Février, 1?63. EXTRAIT. V. Les sujets de la France auront la liberté de la pêche, et de la sécherie, sur une partie des côtes de l'isle de Terreneuve, telle qu'elle est specifiée par l'Article XIII du Traité d'Utrecht; lequel...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Jilid 28

France - 1827 - 564 halaman
...hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Et pour d'autant mieux assurer les propriétés des habitants de la susdite île...
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