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" Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis , et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi , seront pareillement de bonne prise. "
Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de l'empire ... - Halaman 179
oleh Frédéric Schoell - 1833
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 halaman
...pièces se trouvent à la fois à bord. Voyez l'art. 2 de la déclaration du 26 juillet 1778. an a. 7. « Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenans...et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouyeront dans un navire ennemi , seront pareillement de bonne prise. an3. Par. l'art, i." du règlement...
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Journal général de la littérature étrangère, ou Indicateur bibliographique ...

Philippe Werner Loos - 1805 - 666 halaman
...que tous navires qui se trouveront charges d'effets appartenons à nos ennemis, et les marchandise* de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi , seront pareillement de lionne prise. Apres avoir exposé" le droit in >rit'rne de» Anglais et des Hollund il, et (ouïes...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 4

Christophe Koch - 1817 - 470 halaman
...fameuse ordonnance de 1681 , dont , au mépris des traités , l'article 7, du 3.° livre de la 9.' section, dit : « Tous navires qui se trouveront chargés...pareillement de bonne prise ; » ou , en d'autres ejusdem pars aliqua ad l,osl.es dominorum ordinum juste proprielatistitulo pertineant, exceptis semper...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 4

Christophe Koch - 1817 - 466 halaman
...la fameuse ordonnance de 1681 , dont , au mépris des traités, l'article 7, du 3." livre de la 9." section, dit : « Tous navires qui se trouveront chargés...navire ennemi, seront pareillement de bonne prise ;n ou, en d'autres ejusdem pars aliqua ad hostes dominorum orclinum jusio proprie latistitulo pertineant,...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court ..., Jilid 5;Jilid 18

United States. Supreme Court - 1820 - 620 halaman
...enemv'» nants a nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés property, ice. goou prize. qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. 8. Si aucun navire de nos sujets est repris sur nos ennemis, Rule as to reJ l captures. après qu'il...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 570 halaman
...soustraire, à peine de punition corporelle. 7. Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets...navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. 8. Si aucun navire de nos sujets est repris sur nos ennemis, après qu'il aura demeuré entre leurs...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Jilid 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 halaman
...restituées. » L'Ordonnance de la marine , art. 7, titre des prises , rétablit l'ancienne sévérité. « Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenans...nos » ennemis, et les marchandises de nos sujets et allié» qui se trouveront dans » un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. * Arrêt...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Jilid 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 halaman
...se trouveront chargés d'effets appartcnans à nos » ennemis , et les marchandises de nos sujets et alliés qui se trouveront dans » un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. » Arrêt du Conseil , du 26 octobre 1692, • qui ordonne que l'art. 7 de l'Or» donnance de 1681,...
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Revue des deux mondes

1864 - 1040 halaman
...• se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis , et les marchandises de nos sujets et alliés, qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. » Pendant la guerre de la succession d'Espagne, la marine française confisqua toute production du...
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Souvenirs de M. Berryer, doyen des avocats de Paris, de 1774 à 1838, Jilid 1-2

Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 690 halaman
...titre 9 , intitulé des Prises : « Tous navires qui se trouveront chargés d'effets » appartenant à nos ennemis , et les marchandises de » nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un nan vire ennemi, seront de bonne prise. » Mais postérieurement, par ses traités d'alliance et de...
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