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" ... dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. "
Annuaire historique universel - Halaman 508
1820
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 46

1834 - 394 halaman
...le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux et diffamatoires. Ils pourront aussi , duns le même cas, faire des injonctions aux avocats et...ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. • — L'action publiquc..< ou civile est réservée pour les faits étrangers i la cause. > » Enfin...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 halaman
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi...dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Jilid 1

1825 - 640 halaman
...injurieux oa diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts. — Les ju-itos pourront aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et olliciers ministériels , ou même les suspendre «le leur . fonctions. — La durée de celte suspension...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 halaman
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra aux dommagesintérêts. « Les juges pourront aussi, dans...ministériels, ou même les suspendre de leurs « fonctions. par l'abrogation des lois, usages et réglemens antérieurs, relatifs à la procédure civile (art....
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Oeuvres complètes de J. Domat, Jilid 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 halaman
..., la partie diffamée peut de piano porter la pliinte devant les tribunaux correctionnels. • — Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou môme les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois;...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Jilid 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires , et condamner qui il appartiendra eu des dommagesintérêts. Les juges pourront aussi,...le même cas, faire des injonctions aux avocats et ofBciers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne...
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Traité de la compétence des juges de paix, Jilid 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 halaman
...saisis > de la cause , en statuant sur le fond , prononcer la suppression » des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il » appartiendra...dans le même cas , faire des injonctions aux avocats ou » officiers ministériels, et même les suspendre de leurs fonctions : • la durée de cette suspension...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hipp Duboy - 1851 - 226 halaman
...réservée, et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. Les juges peuvent aussi, dans les mêmes cas, faire des injonctions aux avocats et officiers...ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions pendant un temps qui ne peut excéder six mois, et qui peut être, en cas de récidive, d'un an au...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Jilid 3

A. Ott - 1855 - 660 halaman
...injurieux ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. — Les jugos pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou môme les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois :...
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Mémoire justificatif de sa conduite dans la cause du frère Léotade: que ...

Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 50 halaman
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...même les suspendre de leurs fonctions ; la durée de celte suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive elle sera d'un an et de cinq ans...
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