Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs agents politiques, diplomatiques ou consulaires

Kulit Depan
Bruylant, 1894 - 302 halaman
 

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Halaman 227 - L'IMMUNITE des ambassadeurs et antres ministres publics, est fondée sur deux principes ; (1) sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins; (2) sur la convention tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde. " ' Le droit de représentation les autorise à jouir, dans une mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite,...
Halaman 171 - Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs ; et la raison , tirée de la nature de la chose , n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés , ni de ses tribunaux. lls sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre.
Halaman 238 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Halaman 79 - Cette réciprocité sera constatée soit par les traités conclus entre les deux pays, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. L'étranger défaillant sera présumé décliner la juridiction des tribunaux belges.
Halaman 52 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Halaman 26 - ART. 115. —Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes.
Halaman 6 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Halaman 57 - État étranger; qu'en effet, le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger les différends nés à l'occasion des actes émanés de lui est un droit inhérent à son autorité souveraine, qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs...
Halaman 235 - On reproche de n'avoir pas parlé des ambassadeurs, de leur famille et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur.

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