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" On reproche de n'avoir pas parlé des ambassadeurs, de leur famille et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. "
Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ... - Halaman 235
oleh P. de Paepe - 1894 - 302 halaman
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 6

P. Antoine Fenet - 1827 - 414 halaman
...soumis. Voilà le principe général. Car habiter le territoire, c'est se soumestre à la souveraineté. On reproche de n'avoir pas parlé des ambassadeurs,...ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. Le principe que vous posez...
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Traité de la législation criminelle, Jilid 1

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 halaman
...termes: « Ce » qui regarde les ambassadeurs appar» tient au droit des gens. Nous n'avons » point à nous en occuper dans une loi » qui n'est que de régime intérieur. » Aucune autre disposition législative n'ayant réglé cette matière, elle est restée...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Jilid 8

1841 - 1052 halaman
...Portalis père, « ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des cens : nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur ' . » De là il suit que l'article 14 du Gode ne dispose que pour les obligations contractées...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Jilid 8

1841 - 1048 halaman
...Portalis père, « ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens : nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur '. » De là il suit que l'article 14 du Code ne dispose que pour les obligations contractées...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 halaman
...soumis. Voilà le principe général. Car, habiter le territoire, c'est se soumettre à la souveraineté. On reproche de n'avoir pas parlé des ambassadeurs,...ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. Le principe que vous posez...
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Revue de droit français et étranger, Jilid 3

1846 - 1074 halaman
...à sa souveraineté. » On nous reproche de n'avoir pas parlé des ambassadeurs, de leur famille , de leur suite -, ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » Le principe que...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Jilid 2,Bhgn 1

Faustin Hélie - 1846 - 754 halaman
...expliqué le motif : « Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » M. Grenier répéta, dans son rapport au Tribunal, « que la règle établie par l'art....
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Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 544 halaman
...elder Portalis, that " ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens; nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur."(Z) Therefore, the 14th article of the Code only provides for obligations contracted between...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 halaman
...elder Portalis, that " ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens; nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur."(Z) Therefore, the 14th article of the Code only provides for obligations contracted between...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 halaman
...en ces termes : « Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens; nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » — D'où il ressort que notre législateur s'est tenu à dessein dans les généralités...
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