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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ... - Halaman 52
oleh P. de Paepe - 1894 - 302 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 halaman
...moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les »• tribunaux français pour l'exécution...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Jilid 5

1825 - 858 halaman
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 5

1826 - 398 halaman
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 7

P. Antoine Fenet - 1827 - 686 halaman
...d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 halaman
...titre Ier, livre Ier, dit: « L'é- i4 « tranger peut être traduit dans les tribunaux de France « pour l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français. » La commission voudrait savoir si la disposition de cet article a également lieu lorsque les obligations...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Jilid 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 halaman
...si, aux termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Jilid 3

Victor Augier - 1834 - 410 halaman
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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