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" ART. 115. —Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. "
Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ... - Halaman 26
oleh P. de Paepe - 1894 - 302 halaman
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Jilid 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 halaman
...BUDGET DES RECETTES ET DÉPENSES POUR ORDRE. Chaque année, dit l'article 11 5 de la Constitution, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées dans les budgets et dans les comptes. La Cour des comptes, dit aussi...
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Annuaire historique universel, Jilid 14

1833 - 976 halaman
...gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. 1 15. Chaque année , les Chambres arrêtent la loi des...les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portéesau budget et dans les comptes. 116. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la...
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Annuaire historique universel, Jilid 14

1833 - 954 halaman
...qu'en vertu d'une loi. 1 15. Chaque année , les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent lo budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat...doivent être portées au budget et dans les comptes. 116. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 halaman
...aucune gratification à la charge du trésor public y ne peut êtreaccoruee qu'en vertu d'une loi. n5. Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les reccUes et dépense« de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. iii'. Les membres...
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Annuaire historique universel, Jilid 14

1833 - 994 halaman
...d'une loi. i i5. ('.baque année, les Chambres arrêtant la loi des comptes et voient le budget. Tontes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. 116. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 halaman
...être accordée qu'en vertu d'une loi. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la toi dertomptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses...doivent être portées au budget et dans les comptes. Chaque année. Le projet de la commission portait : Arrêtent la loi des comptes avant de voter le...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 halaman
...aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes...votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. Chaque année. Le projet de la commission...
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Revue de droit français et étranger, Jilid 5

1848 - 890 halaman
...aucune gratification à la charge du trésor public , ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. Chaque année les chambres arrêtent la loi des comptes...votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. La cour des comptes est chargée de l'examen...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Jilid 2

Théodore Juste - 1850 - 454 halaman
...gratif,cation à la charge du trésor, public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. ART. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes...votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. ART. 116. Les membres de la cour des...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 halaman
...pensions et gratiticalions accordées par arrêtés du roi des Pays-Bas. Cass. de Belg., 50avriH8i9. CXV. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Touies les recettes et dépenses do l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. hligcr...
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