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" Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. "
Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ... - Halaman 6
oleh P. de Paepe - 1894 - 302 halaman
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Annuaire historique universel, Jilid 14

1833 - 976 halaman
...sur la demande de l'une des deux Chambres. , CHAPITRE III. • ,.-, .1 Du pouvoir -judiciaire. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. g3. Les contestations qni ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 halaman
...n. 95.) Disruiiion et adoption les 21, 22, 24 et 2ôjinvicr. (Cj. Bue», n. 96, 97, 99 et 100.) il-. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Exclusivement. Le pouvoir judiciaire est indépendant et séparé des autres pouvoirs de l'État (art....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 halaman
...95.) Discussion et adoption, les 21 , 22, 24 et SSj'an vier (Un. Belge, «•" 96, 97, 99 et 100.) 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Exclusivement. Le pouvoir judiciaire est indépendant et séparé des autres pouvoirs de l'État (art....
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Jilid 8

1841 - 1052 halaman
...Voici les dispositions fondamentales sur la matière qui nous occupe : • Gonstit. de 1831, art. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux . » — « Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des 1 Constit. des 3-ii sept. 1791, art....
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 halaman
...('. le décret impérial du 18 juillet 1806. 1 D'après l'art. 92 de la constitution belge, toutes les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Le principe que les contestations qui ont pour objet la propriété, ou les droits qui en dérivent,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Jilid 8

1841 - 1048 halaman
...Voici les dispositions fondamentales sur la matière qui nous occupe : « Constit. de 1831, art. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. » — « Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des 1 Constit. iii-s 3- ii sept. 1791, art....
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L'Ami de la religion, Jilid 116

1843 - 642 halaman
...deM. Dewandre, pré m ¡era vocalgénéral : » Attendu que l'article 92 de la constitution porte que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux ; que le droit que prétend avoir un fonctionnaire au traitement que lui donne la loi constitue une...
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Concordance entre le code civil du Royaume de Pologne promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - 274 halaman
...droits civils : or la constitution belge de 1831, dans son art. 92, consacre le principe ci-après : « Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont « exclusivement du ressort des tribunaux. » Si donc le pouvoir exécutif avait le droit de révoquer l'autorisation du domicile accordée à...
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Revue de droit français et étranger, Jilid 5

1848 - 890 halaman
...de précision les limites qui séparent le pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont EXCLUSIVEMENT du ressort des tribunaux. Les contestations qui ont pour objet des droit* politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les...
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 halaman
...membre du Gouvernement condamné, que sur la demande de la Chambre. Chapitre VI. De la Justice. Art. 86. Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 87. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux,...
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