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" L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; — Par l'état de domestique à gages, attaché au service... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Halaman 4
oleh France - 1816
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale...d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. Droits de cité. 12. Art. 6. « Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal ,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...année soit commencée. (Code Civil , art. 2066.) L'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli, donne lieu à la suspension des droits de ciloyen français. (Constitution de l'an 8, art. 5 ; id....
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Constitution de la République française

1799 - 48 halaman
...Citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur a titre gratuit , de la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'état de domestique h gages attaché au service de la personne 01 du ménage. Par l'état d'interdiction judiciaire d'accusation...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 halaman
...droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale...personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction j udiciaire^ d'accusation ou de contumace. VI. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement...
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Sur la Suisse à la fin du dix-huitième siècle

Leonhard Meister - 1801 - 214 halaman
...L'exercice îles droits de cito3-en est suspendu par l'état de débiteur failli . ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale...partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service de la personne ou de la maison , par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 halaman
...droits de Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de la succession totale...domestique à gages , attaché au service de la personne de ménage ; par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. Art. 6. » Pour...
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Almanach national de France

1801 - 770 halaman
...attaché au fervice de la perfonne ou du ménage; Par l'état d'interdiction judiciaire , d'accufation ou de contumace. 6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondiflement communal , il faut y avoir acquis domicile par une année de réfidence, & ne l'avoir...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 halaman
...droitsde Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un, failli ; Pu Par l'état àe domestique à gages , attaché au service de la personne où du ménage ; Par...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...double çmploi disparaisse. l52. Le nom de tout individu qui serait en état de débiteur failli, ou détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli , que la faillite soit frauduleuse ou non , est retiré de la liste des plus imposés. 153. Tous les,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 halaman
...français est suspendu, par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat , détenteur, à litre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un...d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace». (Art. 5.) Voyez Droits civils, Droit civique. Décr. impérial du 6 avril 1809. (B* z3z ,p. i3i.^ TITRE...
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