 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...eut le droit de leur faire parvenir des pétitions. L'art. 83 de la constitution de l'an 8 porte : « Toute personne a le droit d'adresser des pétitions...à toute autorité constituée, et spécialement au triIllIlKll. » 4. ADRESSE, dextérité. i. « ADRRSSR, dextérité, soit pour les choses du corps,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 halaman
...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacance. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer , la troupe destinée au service intérieur , sont soumises à des... | |
 | France - 1791 - 174 halaman
...le Corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer , s'il est en vacances. A n T. xi r. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. AnT. XII I. L'armée de terre et de mtr , et la troupe destinée à la sureté intérieure, sont soumises... | |
 | 1799 - 48 halaman
...arrestations, détentions oitexécutions, autres que celles autorisées par les lois sont des crimes. 8;. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée , & spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nui corps armé... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 halaman
...publique employée contre les ennemis du dehors , agiront sous les ordres du conseil exécutif. I X. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. X. Les commandants en chef des armées de terre et de mer ne seront nommés qu'en cas de guerre , et... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 542 halaman
...rigueurs employées dans les arrestations , détentions on exécutions , autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. 83. Toute personne...droit d'adresser. des pétitions individuelles à tonte autorité constituée , et spécialement au Tribunal. 84. La force publique est essentiellement... | |
 | 1806 - 334 halaman
...qu'à la loi. La garde nationale en activité est soumise aux. règlemens d'administration publique. 84. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. Composition . D'après la loi du 20 septembre — i4 octobre i79i ; i«. Les citoyens devoient s'inscrire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 862 halaman
...ligne ne peut agir daus l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. (Ibid., art. 8 et 9.) La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. (Ibid., art. 12; constit. de l'an 8, art. 84.) Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 782 halaman
...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. io43. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. i <u i. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 1045.... | |
 | 1814 - 130 halaman
...a5. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre. 26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. 27. Tous les Français sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires. des lois... | |
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Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au iribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 
