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" Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au iribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Halaman 11
oleh France - 1816
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...eut le droit de leur faire parvenir des pétitions. L'art. 83 de la constitution de l'an 8 porte : « Toute personne a le droit d'adresser des pétitions...à toute autorité constituée, et spécialement au triIllIlKll. » 4. ADRESSE, dextérité. i. « ADRRSSR, dextérité, soit pour les choses du corps,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 halaman
...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacance. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer , la troupe destinée au service intérieur , sont soumises à des...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 174 halaman
...le Corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer , s'il est en vacances. A n T. xi r. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. AnT. XII I. L'armée de terre et de mtr , et la troupe destinée à la sureté intérieure, sont soumises...
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Constitution de la République française

1799 - 48 halaman
...arrestations, détentions oitexécutions, autres que celles autorisées par les lois sont des crimes. 8;. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée , & spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nui corps armé...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 halaman
...exécutions , autres que celles autorisées par les loix , sont des crimes. .:'.•)•;. " : • : LXXXIII. Toute personne a le droit d'adresser* des pétitions...autorité constituée , et spécialement au tribunat. LXXXIV. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. •...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Jilid 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 halaman
...publique employée contre les ennemis du dehors , agiront sous les ordres du conseil exécutif. I X. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. X. Les commandants en chef des armées de terre et de mer ne seront nommés qu'en cas de guerre , et...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 halaman
...rigueurs employées dans les arrestations , détentions on exécutions , autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. 83. Toute personne...droit d'adresser. des pétitions individuelles à tonte autorité constituée , et spécialement au Tribunal. 84. La force publique est essentiellement...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Jilid 2

1806 - 330 halaman
...qu'à la loi. La garde nationale en activité est soumise aux. règlemens d'administration publique. 84. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. Composition . D'après la loi du 20 septembre — i4 octobre i79i ; i«. Les citoyens devoient s'inscrire...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 halaman
...ligne ne peut agir daus l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. (Ibid., art. 8 et 9.) La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. (Ibid., art. 12; constit. de l'an 8, art. 84.) Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. io43. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. i <u i. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 1045....
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