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" Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte... "
Almanach national de France - Halaman 50
1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, el les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement. Art. 84. K Le commissaire du...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 halaman
...conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture. Les Cours d'Appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort j et les Tribunaux civils, sur les juges de paix de leur arrondissement. Le grand-juge ministre de...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 halaman
...conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils uc soient condamnés ,pour forfaiture. Les Cours d'appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux...civils, sur les Juges de Paix de leur arrondissement. Le Grand-Juge Ministre de la justice aie droit de surveiller et de reprendre les membres des Cours...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 halaman
...de leurs fonctions, les mander près du Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite, 83. Les Tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...civils de leur ressort, et les Tribunaux civils sur les Jugea de Paix de leur arrondissement. 84. Le Commissaire du gouvernement près le Tribunal de cassation...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Jilid 1;Jilid 1809

282 halaman
...sont pas exécutoires par provision , demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. Les Cours d',appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort. Les Procureurs-généraux Impériaux près les Cours d'appel , surveillent les Procureurs Impériaux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 halaman
...compte de leur conduite ». (Art. 82. ) « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur (et tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux...civils sur les juges de paix de leur arrondissement ». (Art. ti3. ) «4 Le commisssaire du Goucernement près le tribunal d' «assalion, surveille les...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 halaman
...leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. LXXXIV. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...arrondissement. LXXXV. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation, surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et In tribunaux...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 halaman
...leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. t LXXXIV. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...arrondissement. LXXXV. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation, surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunanx...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 halaman
...de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y refldre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...civils sur les juges de paix de leur arrondissement. 84. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 halaman
...de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. 84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...civils sur les juges de paix de leur arrondissement. 85. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près...
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