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" Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il... "
Almanach national de France - Halaman 298
1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...réduction fuites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages : il déterminera les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 halaman
...de département; il statue sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans...par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépeuses du département ; il entend le compte annuel que le...
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Almanach impérial, Jilid 3;Jilid 1809

1806 - 906 halaman
...directes entre le» ïrrondiitemeng communaux du département. Il ftatue fur les demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes,...Il détermine dans les limites fixées par la loi la nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département....
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Almanach impérial, Jilid 2;Jilid 1808

1806 - 884 halaman
...demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. II détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont rimpofition fera demandée pour Jes dépenfes de département. Il entend le compte annuel que le préfet...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Jilid 3;Jilid 1811

312 halaman
...du département. II statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. Il entend...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Jilid 4;Jilid 1812

328 halaman
...du département. Il statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombra de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour . les dépenses du département....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 halaman
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; Pour déterminer, dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels , dont l'imposition sera demandée pour les dépenses départementales ; Pour entendre le compte annuel que...
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Annuaire de la ville et de l'arrondissement

Pont-Audemer - 1839 - 84 halaman
...statue sur les demandes en réduction faites par le conseil d'arrondissement ou par les communes. — II détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels qui ont été destinés à ces dépenses. — II exprime son opinion sur l'état et les besoins du...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Jilid 9

France - 1839 - 598 halaman
..., faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; — 3° A déterminer , dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département ; — 4° A entendre le compte annuel...
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L'Europe pendant le consulat et l'empire de Napoléon, Jilid 3

Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - 298 halaman
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, les bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le...
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