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" Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01... "
Almanach national de France - Halaman 400
1802
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Journal national, Trbtan 1-1791

1790 - 728 halaman
...ont été décrétés. Art. XIV. Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être ngnifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la {îgmrication du jugement à perfonne ou domicile* Ces deux termes font de rigueur^ & leur inobfervation...
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Assemblée nationale, ou, Courier franc̜ais

1790 - 584 halaman
...décrétés en ces termes : Art. I. » Aucun appel des jugemens contradictoires ne » pourra être fignifié ni avant le délai de huitaine , à « dater du jour du jugement, ni après l'expiration «le trois « mois , à dater du jour de la lignification du jugement « à perfonne ou domicile. Ces...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1790 - 502 halaman
...décrété dans les termes suivans : « Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois , à dater du jour de la. signification du jugement ; ces deux termes pont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Jilid 1,Trbtan 6

1790 - 552 halaman
...décrétés en ces termes : a XIV. Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobservatioa emportera la déchéance...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Trbtan 45-58

1790 - 822 halaman
...suivans ont ère adoptés : XIV. « Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur , et leur...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 halaman
...jugement contradictoire né pourra être signifieni aVant le délai de huitaine , à dater du joar du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobser;vation...
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Le Courier de Provence, Jilid 9,Trbtan 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 halaman
...Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié , ni avant le délai Je huitaine , 4 dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour Je la signification du jugement. Ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Jilid 4

1792 - 598 halaman
...de l'Ordre judiciaire , ports : « Nul appel d'un Jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du Jugement faite à personne ou domicile : en consequence , l'exécution desi Jugemens...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 halaman
...1790. •> " • ' _• -• « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra « être signifié, ni avant le délai de huitaine, à dater « du jour du jugement , ni après l'expiration de trois if mois, à dater du jour de la signification du ju« gement, faite à personne ou à domicile -, ces...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Jilid 9

1794 - 556 halaman
...jugement comradictoirc ne pourra être sign'i&è n avant le délai de huitaine, à dater du jugeM ment, ni après l'expiration de trois mois, à »» dater du jour de la signification du jugement »» faite à personne ou domicile : ces deux termes »» sont de rigueur...
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