Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Jilid 7Clarendon Press, 1906 - 386 halaman This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant. |
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actes et écrits Administrations publiques affréteurs amende aura auront autorités ou Administrations capitaine caution CHAPITRE charge Code concordat conformément contrat contravention copie correctionnelle Cour d'Appel Cour de Cassation créanciers crime d'emprisonnement débiteur déclaration défendeur délai délits demande demandeur devant le tribunal dispositions domicile dommages dommages-intérêts écrits et avis failli faillite fonctionnaires frais franç fret greffier Ire Instance jours juge d'instruction juge-commissaire kaza l'accusé l'arrêt l'art l'article précédent l'assureur l'audience l'Empire l'exécution légaux lesdits lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises médjidiés d'or ment mention Ministère public mois navire néerlandais ordonner payement pén personne pièces police pourra pourront prescrites Président prévenu proc procédure procès procès-verbal Procureur général Procureur impérial prononcée protêt puni d'un emprisonnement puni des travaux registre rendu requête civile s'il saisie sandjak sera puni seront punis signification somme Source syndics témoins tenu tierce-opposition timbre tion titre travaux forcés Tribunal de Commerce Tribunal de Ire vilayet
Petikan popular
Halaman 9 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Halaman 136 - S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. — Com. 259, 347. TITRE DIXIÈME Des assurances. SECTION PREMIÈRE Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.
Halaman 226 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Halaman 57 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Halaman 93 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. / Les sommes ainsi déduites ne resteront point (lacs la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle H en sera fait distraction.
Halaman 39 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Halaman 263 - Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art.
Halaman 40 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs.
Halaman 227 - Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.
Halaman 70 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.