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" Ces stipulations doivent au reste être regardées comme permanentes et feront loi en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres. "
Nyt historisk tidsskrift - Halaman 150
1867
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Tableau des états danois, envisagés sous les rapports du mécanisme ..., Jilid 3

Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 416 halaman
...troublée. Ces stipulations doivent au reste être regardées comme permanentes , et feront loi en matière de commerce et de navigation , et toutes les fois...s'agira d'apprécier les droits des nations neutres. X. Le but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 halaman
...conféquence regardées comme permanentes et -Tendront de règle aux puiflences contractantes en majtière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier lee droits des nations neutres. . , _ ., ,. Авт. XI. ... .• . -, Le but et l'objet principal de...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 halaman
...conféquence regardées comme permanentes et ferviront de règle aux puiffances contractantes en matiète de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier le* droits des nations neutres. ART. IX,' jcceffio* Le but et l'objet principal de cette convention...
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Précis des événemens militaires, ou essais historiques sur les ..., Jilid 6

Mathieu Dumas - 1817 - 480 halaman
...conséquence regardées comme permanentes , et serviront de règle aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigation , et toutes les fois...d'apprécier les droits des nations neutres. Art. XI. lie but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce...
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Précis des événemens militaires: Campagne de 1801. 1817

comte Mathieu Dumas - 1817 - 468 halaman
...conséquence regardées comme permanentes, et serviront de règle aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigation , et toutes les fois...d'apprécier les droits des nations neutres. Art. XI. lie but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - 836 halaman
...troublée. Ces nipulatiom doivent au refte être regardées comme permanentes et feront loi en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il...s'agira d'apprécier les droits des nations neutres. AR т. X. Aooe«- Le but et l'objet principal de cette convention autres étant d'allurer la liberté...
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Répertoire historique et chronologique des traités conclus par la couronne ...

Holger Christian Reedtz - 1826 - 290 halaman
...suite. Ces stipulations doivent au reste être regardées comme permanentes, et feront loi en matière de commerce et de navigation , et toutes les fois...s'agira d'apprécier les droits des nations neutres. 10. Les autres puissances pourront accéder .à cette convention. 11. Ou instruira les puissances belligérantes...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 halaman
...conséquence regardées comme permanentes et serviront de règle aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il...d'apprécier les droits des nations neutres. » ART. XL Le but et l'objet principal de cette con- Accès yention étant d'assurer la liberté générale...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1846 - 1270 halaman
...stipulations doivent, au reste, être regardées comme permanentes, et feront loi en matière de commerce el de navigation , et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations ueutres. ART. 10. Le but et l'objet principal de celte convention étant d'assurer la liberté du commerce...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 370 halaman
...conséquence regardées comme permanentes et serviront de règle aux Puissances contractantes en matière de commerce et de navigation , et toutes les fois...d'apprécier les droits des nations neutres. ART. XL Le but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce...
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