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" Il est entendu que ceux d'entr'eux qui resteront au service de Sa Majesté le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés. Les mêmes droits et garanties sont assurés de part et d'autre... "
Nyt historisk tidsskrift - Halaman 640
1867
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 halaman
...duchés. En cas de co/ dation, les tribunaux connaîtront des affaires de cett^ catégorie. Art. 18. Les sujets originaires des territoires cédés, faisant...rentrer dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux qui resteront au service de SM le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Jilid 7

1865 - 428 halaman
...catégerie. Art. XVIDI. Les sujets originaires des territoires cédés, faisant partie de l'armée ou do la marine danoises, auront le droit d'être immédiatement...qui resteront au service de Sa Majesté le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés....
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Journal historique et littéraire, Jilid 31

1865 - 636 halaman
...duchés. En cas de contestation, les tribunaux connoîtront des affaires de cette catégorie. Art. XVIII. Les sujets originaires des territoires cédés,...service militaire et de rentrer dans leurs foyers. 11 est entendu que ceux d'entre eux qui resteront au service de Sa Majesté le roi de Danemark ne seront...
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Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Jilid 3

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 halaman
...des alfaires de cette catégorie. Art. XVIII. Les sujets originaires des territoires cédés, Taisant partie de l'armée ou de la marine danoises, auront...qui resteront au service de Sa Majesté le Roi de Danemark, ne seront point inquietes pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés....
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 466 halaman
...des affaires de celte catégorie. Art. XVIII. Les sujets originaires des territoires cédés, Taisant partie de l'armée ou de la marine danoises, auront...qui resteront au service de Sa Majesté le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce Tait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés....
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Journal historique et littéraire, Jilid 31

1865 - 632 halaman
...duchés. n cas de contestation, les tribunaux connoiiront des affaires de cette catégorie. Art. XV1I1. Les sujets originaires des territoires cédés, faisant...rentrer dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux tjiii resteront au service de Sa Majesté le roi de Danemark ne seront point inquiétés...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Jilid 30

Austria - 1877 - 578 halaman
...Gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement...qui resteront au service de Sa Majesté le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés....
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 halaman
...Gouvernement Danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement...rentrer dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'çntr'eux qui resteront aa service de Sa Majesté le Roi de Dauemarc, ne seront point inquiétés...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885 - 700 halaman
...duchés. En cas de contestation, les tribunaux connaîtront des affaires de cette catégorie. ART. XVIII. Les sujets originaires des territoires cédés,...rentrer dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux qui resteront au service de SM le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885 - 672 halaman
...affaires de cette catégorie. ART. XVIII. Les sujets originaires -des territoires cédés, taisant partie de l'armée ou de la marine danoises, auront...rentrer dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux qui resteront au service de SM le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce...
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