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" Danemark pour des objets d'intérêt public concernant spécialement les pays cédés. Il est entendu que toutes les obligations résultant de contrats stipulés par le gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont... "
Nyt historisk tidsskrift - Halaman 640
1867
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 halaman
...gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau gouvernement...tribunaux connaîtront des affaires de cette catégorie. Art. 18. Les sujets originaires des territoires cédés, faisant partie de l'armée ou de la marine...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 halaman
...gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau gouvernement...les personnes civiles dans les duchés. En cas de co/ dation, les tribunaux connaîtront des affaires de cett^ catégorie. Art. 18. Les sujets originaires...
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Journal historique et littéraire, Jilid 31

1865 - 636 halaman
...également chargée de fixer les arrangements nécessaires à l'exécution du présent article. gaiement acquis par les individus et les personnes civiles...les duchés. En cas de contestation, les tribunaux connoîtront des affaires de cette catégorie. Art. XVIII. Les sujets originaires des territoires cédés,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Jilid 7

1865 - 428 halaman
...., Prenssen 1/j Le nouveau Gouvernement des Duches respectera tout droit légalement " .„, i.Mii.. acquis par les individus et les personnes civiles dans les Duchés. «[ En cas de I86f. coutestation les Tribunaux connaîtront des affaires de cette catégerie. Art. XVIDI. Les sujets...
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Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Jilid 3

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 halaman
...Gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans le précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement...individus et les personnes civiles dans les Duchés. Kn cas de contestation les Tribunaux connaîtront des alfaires de cette catégorie. Art. XVIII. Les...
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 466 halaman
...Gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans le précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement...individus et les personnes civiles dans les Duchés. Kit cas de contestation les Tribunaux connaîtront des affaires de celte catégorie. Art. XVIII. Les...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885 - 700 halaman
...gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau gouvernement...tribunaux connaîtront des affaires de cette catégorie. ART. XVIII. Les sujets originaires des territoires cédés, faisant partie de l'armée ou de la marine...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 halaman
...Gouvernement Danois par rapport à la guerre et n l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement...tribunaux connaîtront des affaires de cette catégorie. ART. 18. — Les sujets originaires des territoires cédés, faisant partie de l'armée ou de la marine...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Jilid 12

Austria - 1877 - 564 halaman
...pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement des Duchés respectera jtout droit légalement acquis par les individus et les...connaîtront des affaires de cette catégorie. Article XVIll. Les sujets originaires des territoires cédés, faisant partie de l'armée ou de la marine danoises,...
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Les origines diplomatiques de la guerre de 1870-1871, recueil de ..., Jilid 4

France. Ministère des affaires étrangères - 1911 - 412 halaman
...Gouvernement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale ne sont pas comprises dans la précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement...tribunaux connaîtront des affaires de cette catégorie. ART. 18. Les sujets originaires des territoires cédés, faisant partie de l'armée ou de la marine...
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