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" ... et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en... "
Nyt historisk tidsskrift - Halaman 641
1867
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 14,Trbtan 708-758

France - 1860 - 1460 halaman
...États de Sa Majesté Impériale et floyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lornbardiç. La même faculté est accordée réciproquement aux individu» originaires...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 halaman
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. Art. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire aussitôt que...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 halaman
...Etats de Sa Majesté impériale et royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire et ..., Jilid 3-4;Jilid 210

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 688 halaman
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 halaman
...faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt que la sanction...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 halaman
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt que la sanction...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 16,Trbtan 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 halaman
...Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. : ' . La môme faculté est accordée réciproquement aux individus...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 halaman
...entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas...immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires des territoires...
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Documents diplomatiques: 1860

France. Ministère des affaires étrangères - 1861 - 292 halaman
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. ART. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire aussitôt que...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Jilid 3-4;Jilid 6;Jilid 23-24

1866 - 888 halaman
...Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du...
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