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" ... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. "
Histoire de l'église depuis la mort de Notre-Seigneur Jésus-Christ jusquá ... - Halaman 238
oleh Émile Beurlier - 1894
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Texte du Concordat 15 juillet et 10 septembre 1801

Catholic Church - 1801 - 12 halaman
...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. è ARTICLE 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ARTICLE 15. Le gouvernement prendra également...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 halaman
...et-revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le Gouvernement prendra également des...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 halaman
...celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle." XV. Le gouvernement prendra également deé mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils...
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Concordat et recueil des bulles et brefs de n. s. p. le pape Pie VII: sur ...

Catholic Church - 1802 - 164 halaman
...ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques et aux curés dont les diocèses et les cures seront' compris dans la circonscription nouvelle. XV Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent , s'ils...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 halaman
...revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement conVenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Le Gouvernement prendra également des mesures...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 halaman
...revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des...
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Mémoires pour servir a l'histoire ecclésiastique, pendant le dix ..., Jilid 3

Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 halaman
...revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. 1 5°. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques puissent, s'ils le veulent,...
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Le concordat expliqué au roi, suivant la doctrine de l'église et les ...

Pierre Vinson - 1816 - 224 halaman
...curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. I f ART. XV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. XVI. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française les mêmes droits...
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Mémoires pour servir à l'histoire des énénemens de la fin du dix-huitième ...

Jean François Georgel - 1817 - 594 halaman
...revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés, dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des...
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