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" ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par... "
Annuaire du département du Calvados pour l'année ... - Halaman 270
1838
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 553-582

France - 1838 - 1116 halaman
...énoncées en' l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes aïïcctés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...de la commune du domicile de l'aliéné, d'après fes bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 halaman
...sera pourvu sur les centimes affectés, par la lui de finances, luxdépensesordinairesdu déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours...la commune du domicile de l'aliéné, d'après les baies proposées par le conseil général sur l'avis da préfet, et approuvées par le Gotwernement....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 55

1838 - 406 halaman
...énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement...
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De la Réforme des Prisons en France, basée sur la doctrine du Système Pénal ...

Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 halaman
...l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile...l'avis du Préfet, et approuvées par le Gouvernement. » En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture ». Il devrait en être de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 halaman
...finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice da concours de la commune du domicile de l'aliéné,...l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Jilid 3-4

1838 - 532 halaman
...énoncées en Tarticle précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commuue du domicile de l'aliéné, -d'après 'es bases proposées par le conseil général sur l'avis...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 halaman
...en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...la commune du domicile de l'aliéné, d'après les hasrs proposées par le conseil général sur Tavis du préfet, et approuvées par le gouvernement...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Jilid 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 halaman
...énoncées en l'article précédent , » il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi des finances aux » dépenses ordinaires du département auquel...concours de la commune du domicile de l'aliéné<, d'a» près les bases proposées par le Conseil général sur l'avis du préfet, » et approuvées...
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Annuaire historique universel, Jilid 21

1840 - 886 halaman
...finances, aux dépenses ordinairesdu département tuquel l'aliéné appartient, tans préjudice do concours de la commune du domicile de l'aliéné,...l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenos à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement...
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Annuaire historique universel, Jilid 21

1840 - 872 halaman
...•ai dépenses ordinairesdu département auquel l'aliéné appartient, uns préjudice dn concoure de la commune du domicile de l'aliéné, d'après...bases proposées par le conseil général sur l'avis dn préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tonus à une indemnité proportionnée...
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