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" A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours... "
Annuaire du département du Calvados pour l'année ... - Halaman 270
1838
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 halaman
...ARTICLE 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice da...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 halaman
...domaines (5). 28. A défaut, oa en cas d'insuffisance des ressources énoncées en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 halaman
...domaines. » «28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Jilid 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 halaman
...domaines. 28. A défaut ou en cas d'insuffisance de? ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés., par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Jilid 2

Ph Valette - 1853 - 768 halaman
...domaines. ART. 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Jilid 29

Yonne (France) - 1865 - 492 halaman
...Art. 28. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - 1881 - 514 halaman
...Aur. 69. — A défaut et en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du...
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XIIIe Congrès international de médecine, Paris, 1900

1900 - 576 halaman
...Art. 28. — A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de fmances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours...
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