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" La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions... "
Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ... - Halaman 4
oleh Pierre B. Boucher - 1803 - 809 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...citizen français. Art. 3. « Un étranger devient citoyen français, lorsqu'aprés avoir atteint IVigè de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention...naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fondions, ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; par l'affiliation à toute corporation...
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - 1793 - 162 halaman
...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou...
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Constitution de la République française

1799 - 48 halaman
...'avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Jilid 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 halaman
...pendant une année sans interruption , sur le territoire français , est citoyen de la république. I I. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine de la dégradation civique. II I. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 halaman
...avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par...par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...l'Empereur. 11 sera tenu registre et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation...pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 4

France - 1816 - 522 halaman
...796 (II , B. 65 et 83 , n.os ;9) , 594 et 770 ). — La qualité de citoyen français se perd par fa naturalisation en pays étranger, par l'acceptation...de pensions offertes par un gouvernement étranger, constitution de l'an VIII, art. 4- — Dispositions relatives aux Français çjui , rappelés de l'étranger,...
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Histoire des deux chambres de Buonaparte, depuis le 3 juin jusqu'au 7 ...

François-Thomas Delbare - 1817 - 380 halaman
...la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement francais , de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; Par l'affiliation a toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; VII. L'exereice des...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819 - 420 halaman
...membre du premier état, etildevientmembre du second : c'est pourquoi l%cte constitutionnel porte que la qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger. » L'homme peut à son gré changer de patrie : sous ce rapport l'émigration, dans les circonstances...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 halaman
...10. — C. 22 frim. an vm, art. 2, 3. — D. 5 mars 1848, art. 6. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd , — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; — Par la condamnation à des peines infamantes...
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