...citizen français. Art. 3. « Un étranger devient citoyen français, lorsqu'aprés avoir atteint IVigè de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention...naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fondions, ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; par l'affiliation à toute corporation...

...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou...

...'avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par...

...pendant une année sans interruption , sur le territoire français , est citoyen de la république. I I. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine de la dégradation civique. II I. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées...

...avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par...par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation...

...l'Empereur. 11 sera tenu registre et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation...pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français...

...796 (II , B. 65 et 83 , n.os ;9) , 594 et 770 ). — La qualité de citoyen français se perd par fa naturalisation en pays étranger, par l'acceptation...de pensions offertes par un gouvernement étranger, constitution de l'an VIII, art. 4- — Dispositions relatives aux Français çjui , rappelés de l'étranger,...

...la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement francais , de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; Par l'affiliation a toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; VII. L'exereice des...

...membre du premier état, etildevientmembre du second : c'est pourquoi l%cte constitutionnel porte que la qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger. » L'homme peut à son gré changer de patrie : sous ce rapport l'émigration, dans les circonstances...

...10. — C. 22 frim. an vm, art. 2, 3. — D. 5 mars 1848, art. 6. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd , — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; — Par la condamnation à des peines infamantes...