 | France assemblée nat - 1789 - 480 halaman
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des... | |
 | 1825 - 848 halaman
...investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 halaman
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 halaman
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en caflation contre les juge-' mens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un •autre, pour caufe de fufpicion légitime; Sur les réglemens de juges & les prifes à partie contre un tribunal... | |
 | 1791 - 888 halaman
...fonctions de prononcer : «Sur les dermndes en cassation contre les ¡ugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; « Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour c»use de suspicion légitime ; « Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 696 halaman
...pour étions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens dus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ir cause de suspicion légitime ; Sur les réglenicns de jtiges et les prises à partie tre unUribunal... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 halaman
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 halaman
...fonctions de prononcer. Sur les demandes en caflàtion contre les ijugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime ; Sur les règlemens de juges & les prifesà-partie contre un tribunal... | |
 | 1802 - 828 halaman
...Juge , pour y rendre compte de leur conduite. Il prononce : Sur les demandes en caffation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Tribunaux...demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre, pour caufedefufpicion légitime, ou de fureté publique. Sur les prifes à partie contre un tribunal entier.... | |
 | 1799 - 48 halaman
...toute la République , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre... 
