Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerceLetellier, 1809 - 489 halaman |
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Halaman 3
... la détention , quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance , et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire , si le navire est affrete au voyage ; 5. La nourriture et le loyer des matelots pendant la ...
... la détention , quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance , et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire , si le navire est affrete au voyage ; 5. La nourriture et le loyer des matelots pendant la ...
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Istilah dan frasa biasa
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Petikan popular
Halaman 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Halaman 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Halaman 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Halaman 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.