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" La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. "
Recueil de textes de droit international public - Halaman 231
oleh Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 769 halaman
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Revue de droit international et de législation ..., Jilid 2;Jilid 15;Jilid 45

1913 - 756 halaman
...à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 halaman
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son mtention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle...
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Rivista di diritto internazionale, Jilid 4-5

1910 - 628 halaman
...gouvernement. c) Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi...que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laqulle il a reçu la notification. ART. 13. La présente convention produira effet, four les Puissances...
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Das Staatsarchiv, Jilid 74-76

1907 - 1068 halaman
...|| La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date ù laquelle il a reçu la notification. Article 6. La présente Convention produira effet, pour les...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 halaman
...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ART. 94. — Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la Deuxième...
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La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

1907 - 182 halaman
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d"adhésion qui sera déposé...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Jilid 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 halaman
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à tontes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion,...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Jilid 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 684 halaman
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement & toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme...
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Exposé des vues exprimées par les puissances dans leurs mémorandums et ...

1908 - 262 halaman
...Prises. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des PaysBas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 31. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier...
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La doctrine de Drago

Henri-Alexis Moulin - 1908 - 394 halaman
...—• La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...
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