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" Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. "
Recueil de textes de droit international public - Halaman 133
oleh Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 769 halaman
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 halaman
...déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 107-108

1908 - 872 halaman
...convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement...ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifi.ee. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convcn;i;a et l'ont revêtue...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 101-102

1907 - 866 halaman
...immédiatement la notification à toutes les autres Parties contractantes. Cette dénonciation ne vaudra qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée....quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Genève, le six juillet mil neuf cent six, en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 103-104

1907 - 896 halaman
...immédiatement la notification à toutes les autres Parties contractantes. Cette dénonciation no vaudra qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée....quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Genève, le six juillet mil neuf cent six, en...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Jilid 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 halaman
...convention , cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement...quoi , les plénipotentiaires ont signé la présente convention et font revêtue de leurs cachets. Fait à la Haye , le ai décembre i go4 , en un seul...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Jilid 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 halaman
...convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement...contractantes. — Cette dénonciation ne produira ses effets qu'A l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. II. CONVENTION CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES...
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Mémoire contenant l'exposé des droits de la France dans la question ..., Jilid 2

France - 1899 - 188 halaman
...solution à intervenir dans la question de limites encore pendante. En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait en double expédition à Paris, le 28 juin de l'an 1862. L'Envoyé Extraordinaire Le Ministre et Secrétaire...
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International Arbitration. International Tribunals: A Collection of the ...

William Evans Darby - 1900 - 544 halaman
...Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement...quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 614 halaman
...Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement...quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. The Hague. An official report of each ratification shall...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 halaman
...Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement...notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'onl revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le...
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