 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 halaman
...qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale telle qu'elle est décrite à l'article 3. Il est entendu entre les deux Puissances contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été... | |
 | Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1898 - 1496 halaman
...conclue aux tins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole. En ce qui concerne... | |
 | Henri Pensa - 1898 - 536 halaman
...conclue aux fins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole. En ce qui concerne... | |
 | 1898 - 620 halaman
...conclue aux fias de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'eaprit des stipulations du présent protocole, En ce qui concerne... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 halaman
...qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale telle qu'elle est décrite à l'article 3. Il est entendu entre les deux Puissances contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 392 halaman
...dans le délai de quatre mois, à compter de la date de l'échange des ratifications, à désigner des commissaires -qui seront chargés de tracer sur les lieux les lignes de démarcation entre leurs possessions, suivant les dispositions de la convention. Les articles 2, 3, 5, 6 de la convention... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1901 - 274 halaman
...conclue aux fins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole. En ce qui concerne... | |
 | Ramos Espinosa de los Monteros - 1903 - 372 halaman
...rada una de las dos Potencias en el acta de los Comisarios, debidamente aprobada por ambos Gobiernos. Commissaires qui seront chargés de tracer sur les...lieux les lignes de démarcation entre les possessions espagnoles et françaises, en conformité et suivant l.esprit des disposiiions de la présente Convention.... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1903 - 764 halaman
...qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale telle qu'elle est décrite à l'Article III. Il est entendu entre les deux Puissances Contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été... | |
 | Roger Villamur - 1903 - 458 halaman
...conclue aux fins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole ART. 6. —... | |
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Les deux gouvernements s'engagent à désigner dans le délai de quatre mois, a compter de la date de l'échange des ratifications, des commissaires qui seront chargés de tracer sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises... 
