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" Les deux gouvernements s'engagent à désigner dans le délai de quatre mois, a compter de la date de l'échange des ratifications, des commissaires qui seront chargés de tracer sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises... "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 623
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1901 - 1072 halaman
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 halaman
...qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale telle qu'elle est décrite à l'article 3. Il est entendu entre les deux Puissances contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été...
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Bulletin, Jilid 15-16

Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1898 - 1494 halaman
...conclue aux tins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole. En ce qui concerne...
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Questions diplomatiques et coloniales: revue de politique ..., Jilid 2;Jilid 4

Henri Pensa - 1898 - 536 halaman
...conclue aux fins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole. En ce qui concerne...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Jilid 10

1898 - 620 halaman
...conclue aux fias de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'eaprit des stipulations du présent protocole, En ce qui concerne...
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Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 halaman
...qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale telle qu'elle est décrite à l'article 3. Il est entendu entre les deux Puissances contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été...
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Annales de la Chambre des députés, Bhgn 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 392 halaman
...dans le délai de quatre mois, à compter de la date de l'échange des ratifications, à désigner des commissaires -qui seront chargés de tracer sur les lieux les lignes de démarcation entre leurs possessions, suivant les dispositions de la convention. Les articles 2, 3, 5, 6 de la convention...
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Les territoires africains et les conventions franco-anglaises

Edgard Rouard de Card - 1901 - 272 halaman
...conclue aux fins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole. En ce qui concerne...
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España en África, 1903

Ramos Espinosa de los Monteros - 1903 - 372 halaman
...rada una de las dos Potencias en el acta de los Comisarios, debidamente aprobada por ambos Gobiernos. Commissaires qui seront chargés de tracer sur les...lieux les lignes de démarcation entre les possessions espagnoles et françaises, en conformité et suivant l.esprit des disposiiions de la présente Convention....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 29

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1903 - 764 halaman
...qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale telle qu'elle est décrite à l'Article III. Il est entendu entre les deux Puissances Contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été...
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Notre colonie de la Côte d'Ivoire

Roger Villamur - 1903 - 458 halaman
...conclue aux fins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole ART. 6. —...
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