La loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant1891 - 27 halaman |
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14 avril 205 du Code 27 juin 2º Arrêt 3º Arrêt 4º Jugement 9 mars accorde à l'époux annuelle et viagère assurance cessera de l'exercer Cie d'Assurances Générales Code civil conjoint survivant Cour d'appel crédi-rentiers d'usu décès défaut de parents défunt ne laisse descendants du défunt disposition douzième degré enfants ou descendants envers l'époux survivant époux existe des descendants garantie héritiers de l'époux héritiers peuvent exiger inconvénients inscription d'hypothèque Jusqu'au partage définitif l'époux décédé l'époux prédécédé l'usufruit de l'époux légataire loi au conjoint loi du 9 Lyon du 14 ment de séparation nés d'un précédent nouvel art nouvel article 767 nouvelle loi obligation envers l'époux parents au douzième pension alimentaire possession du capital précédent mariage prélevée sur l'hérédité rente annuelle rente viagère équivalente réunis fictivement RUE SOUFFLOT séparation de corps service des rentes succession bénéficiaire succession de l'époux sûretés suffisantes survivant non divorcé survivant soit converti titre de rente usufruit
Petikan popular
Halaman 21 - Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage.
Halaman 22 - ... aux droits de réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti...
Halaman 22 - Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
Halaman 13 - ... par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. « Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. « S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux. « En cas de nouveau mariage,...
Halaman 21 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existait pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Halaman 21 - D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage.
Halaman 23 - Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès, et se prolonge, en cas ' de partage, jusqu'à son achèvement. « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement...
Halaman 21 - Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé , soit par acte entre vifs , soit par acte testamentaire , au profit de successibles , sans dispense de rapport.
Halaman 21 - L'article 767 du Code civil est ainsi modifié: « Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Halaman 7 - Le conjoint survivant non divorcé et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a droit, indépendamment (les avantages stipulés par le présent article, même s'il se trouve en présence d'héritière réservataires on autres: