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" 17. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouver-nement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre, à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin,... "
Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ... - Halaman 130
oleh Congo Free State - 1905 - 759 halaman
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 halaman
...la cornparutionpersonnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays aui)uel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Jilid 2

A. Ott - 1855 - 672 halaman
...la comparution personnelle d'un témoin es! nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Lorsque dans une cause pénale instruite dans les deux pays, la confrontation de criminels détenus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1854 - 1250 halaman
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1855 - 1170 halaman
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 halaman
...cause pénale, la comparution d'an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, el, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjonr d'après les tarifs...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1856 - 1260 halaman
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 16,Trbtan 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 halaman
...cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1456 halaman
...l'exécution de la commission rogaioire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 halaman
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Jilid 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 halaman
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarif»...
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