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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son pro-pre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (*). Le père, et la mère après le décès... "
Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ... - Halaman 273
oleh Congo Free State - 1905 - 759 halaman
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Jilid 1

1823 - 602 halaman
...par le délit du fils. — Vu le §. 2 de l'aP i584 du Code civil, portant : « On est responsable seulement du dommage que l'on cause par son propre...mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous garde. , * La responsabilité ci-dessus...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...sont pas tenus de leur ignorance; laut pis pour celui qui en emploie de mauvais. (Boutarie, page 624.) On est responsable, non seulement du dommage que l'on...garde. Le père , et la mère , après le décès du mm i , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs haMlaut avec eux ; les maîtres...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...qu'il a causé non seulement JKIT son fait , mais encore par sa négligence , on par son imprudence. On est responsable,, non seulement du dommage que...répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde (Cod. Civ., art. i38z, i383, 1384); à moins que l'on ne prouve qu'on n'a pu empêcher le fait qui...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 halaman
...l'homme, qui cause à autrui lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques...
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Code Napoléon

France - 1810 - 518 halaman
...dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par"u negligence ou par son imprudence. qui est causé par le fait des personnes dont on doit...père, et la mère après le décès du mari, sont respousables du dommage causé par leurs enfants mineur» habitant avec eux ; les maîtres et les commettants,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1084. On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...de celui qui est causé par le fait des personnes don^ on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 halaman
...encore par sa négligence ou par son imprudence ». (Art. i383.) ** On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...mari, sont responsables du dommage causé par leurs eufans mineurs, habitant avec eux; » Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 halaman
...duquel il est arrivé, à le réparer. i384- On est responsable , non-seulement du dommage que l'cm cause par son propre, fait , mais encore de celui...a sous sa garde. — Le père, et la mère après (e décès du mari f [>onsables du dommage causé par leurs enfant (383. Chacun est responsable du...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., M/srt 968,Jilid 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 halaman
...des exceptions, dans plusieurs cas. L'article l584 du code veut qu'on soit responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ce n'est là qu'une dérogation indirecte à la règle précitée, parce que la loi suppose que celui...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Jilid 4

Belgium - 1825 - 438 halaman
...duquel il est arrivé, à le réparer:, et l'article i584 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...par le fait des personnes dont on doit répondre; d'où suit que, le maître de la voiture ou des bêtes de charge est tenu de réparer le dommage, qu'il...
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