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" un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lors-que cet attentat constitue... "
Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ... - Halaman 146
oleh Congo Free State - 1905 - 759 halaman
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1794 - 790 halaman
...délai polit'iguei ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contré la personne du' souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituerai» fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 5. L'individu poursuivi...
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Annuaire statistique et historique belge, Jilid 4

1857 - 492 halaman
...formulée : « Ne sera pas répulé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, Patientât contre la personne du chef d'un gouvernement étranger...contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentai constitue le fait, soit de meurtre soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » (Loi du 22...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1859 - 1120 halaman
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet aitenlat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 halaman
...crimes communs. Ne sera pus réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentai contre la personne du chef d'un gouvernement étranger,...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'un m< m lie, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Il est expressément...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 17,Trbtan 1

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 halaman
...Quant à l'application de l'article 3 de la Convention du 7 novembre 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 halaman
...3. Quant à l'application de l'article 3 de Convention du 7 novembre 1844, il est bien entende que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de s famille, lorsque cet attentat constituera...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 5-6

Netherlands - 1866 - 976 halaman
...fait connexe à un semblable délit. Quant à l'application de cet article, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger, ou contre celle des membres de Sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Jilid 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 halaman
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique, ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit dVsasMuât,...
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A Treatise Upon the Law of Extradition: With the Conventions Upon the ...

Sir Edward Clarke - 1867 - 214 halaman
...la couronne de France. Convention between France and Chili, 11 April 1860. Il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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British and Foreign State Papers, Jilid 50

1867 - 1446 halaman
...Quant à l'application de l'Article III de la Convention du 7 Novembre, 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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