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" pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'at-tentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des mem-bres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou... "
Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ... - Halaman 100
oleh Congo Free State - 1905 - 759 halaman
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1794 - 790 halaman
...délai polit'iguei ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contré la personne du' souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituerai» fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 5. L'individu poursuivi...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 halaman
...politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentai contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'un m< m lie, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Il est expressément stipulé que le prévenu...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 17,Trbtan 1

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 halaman
...à l'application de l'article 3 de la Convention du 7 novembre 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 halaman
...Quant à l'application de l'article 3 de Convention du 7 novembre 1844, il est bien entende que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de s famille, lorsque cet attentat constituera...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 5-6

Netherlands - 1866 - 976 halaman
...connexe à un semblable délit. Quant à l'application de cet article, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger, ou contre celle des membres de Sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Jilid 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 halaman
...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit dVsasMuât, soit d'empoisonnement. Art. 9. L'extradition ne pourri avoir lieu, si la prescription de...
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A Treatise Upon the Law of Extradition: With the Conventions Upon the ...

Sir Edward Clarke - 1867 - 214 halaman
...couronne de France. Convention between France and Chili, 11 April 1860. Il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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British and Foreign State Papers, Jilid 50

1867 - 1446 halaman
...l'application de l'Article III de la Convention du 7 Novembre, 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 halaman
...UNIQUE. Le paragraphe suivant est ajouté A l'Article VI de la Loi du 1er Octobre, 1833 : " Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le...
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Histoire de Belgique depuis les temps primitifs jusqu'a la fin du ..., Jilid 3

Théodore Juste - 1868 - 416 halaman
...sujet aussi grave, MA Nothomb déposa, le 18 décembre, un projet de loi ainsi conçu : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou - contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue...
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