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" acceptation des dites offres ou propositions ; 14° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie; l'émission et la... "
Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ... - Halaman 127
oleh Congo Free State - 1905 - 759 halaman
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1869 - 1118 halaman
...passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; i4° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; i5° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets...
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - 1874 - 610 halaman
...passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 45° La bigamie; I ti" L'association de malfaiteurs;. 47° La contrefaçon ou falsification d'effets...
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Archives de droit international et de législation comparée

1874 - 556 halaman
...d'allentat contre les personnes ou les propriétés, punissables de peines criminelles; 9° Attentais à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; ques, contrefaits ou falsifiés, et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques...
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - 1874 - 606 halaman
...travaux forcés ou de la réclusion; 40° Pour avortement ; H ° Pour bigamie ; 42° Pour attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; (I) Ce livre était sous presse, quand la loi belge du 45 mars 4874 a M promulguée. Aussi croyons-nous...
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Annali delle Universitá toscane, Jilid 15

1875 - 550 halaman
...ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits fabriqués ou falsifiés; —•• 4.° Pour fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies; — 5.° Pour faux témoignage...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1875 - 846 halaman
...de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de treize ans; i4° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; i3" L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Jilid 1-4;Jilid 15;Jilid 51-52

1875 - 818 halaman
...d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peines criminelles. 9 Attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers. 10" Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 halaman
...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 14° les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; l'a" la bigamie; 16° l'association de malfaiteurs; \1° la contrefaçon ou falsification d'effets...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Jilid 5

Italy - 1876 - 590 halaman
...; 1875 propriétés punissable de la peine de mort, des travaux, forcés ou de la réclusion; 10.° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 11.° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la...
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Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 halaman
...l'aide d'un crime ou d'un délit pouvant donner lieu à l'extradition. 8. Association de malfaiteurs. 9. Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers. 10. Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables de peines criminelles....
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